Le PEA ou Plan Epargne en Actions

Outil de dynamisation de son épargne

On peut définir le PEA comme une enveloppe fiscale permettant d’investir sur les marchés européens. Cette enveloppe étant exonérée d’impôt (mais pas du prélèvement social) après 5 ans.
Il existe deux formes de Plan d’épargne en actions : le PEA bancaire et le PEA assurance.

  • Le PEA bancaire est le plus répandu. Il donne lieu à la souscription d’un compte titres associé à un compte espèces.
  • Le PEA assurance est ouvert, quant à lui, auprès d’une compagnie d’assurance et se matérialise sous la forme d’un contrat de capitalisation.

Souscripteurs, ouverture et versements

Souscripteurs du PEA
Seules les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir un PEA (article L 221-30 du Code monétaire et financier). Les personnes morales, quel que soit leur régime fiscal, ne sont pas autorisées à ouvrir un PEA (D. adm. 5 I-471 du 1er décembre 1997). L’ouverture et la détention d’un PEA est réservé aux seuls contribuables, ainsi, chacun des époux mariés ou partenaires d’un PACS soumis à imposition commune peut être titulaire d’un plan.

Par ailleurs, un PEA ne peut avoir qu’un seul titulaire, ce qui exclut la détention de PEA via un compte joint, en indivision ou en démembrement de propriété. 

Ouverture du PEA
L’ouverture d’un PEA doit faire l’objet d’un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l’organisme gestionnaire du plan, avec certaines mentions obligatoires (articles D 221-109 et suivants du Code monétaire et financier).

La date d’ouverture du PEA est celle du premier versement sur le plan et non celle de la signature du contrat si elle est différente (article R 221-111 du Code monétaire et financier et D. adm. 5 I-471 du 1er décembre 1997).

Versements éligibles
L’article L 223-30 du Code monétaire et financier précise que les versements ne peuvent être réalisés qu’en numéraire (espèces, chèques, virements ou prélèvements automatiques sur un compte ordinaire). Ainsi, il n’est pas possible d’alimenter le PEA avec des titres de sociétés déjà détenus hors du plan. Les versements sur le PEA sont actuellement plafonnés à 132 000 €.

Quelle que soit la nature du PEA (PEA « bancaire » ou d’un PEA « assurance », les gains réalisés dans le plan (plus-values ou dividendes) ne constituent pas des versements au regard de cette limite actuelle de 132 000 €.

Il n’existe aucune obligation légale de versement minimum, de rythme de versement ou de durée minimale ou maximale de détention du PEA (le plan pouvant rester ouvert sans limitation de durée). La fiscalité induite par la sortie du PEA incite cependant à la détention de cette enveloppe pendant une longue période, il peut donc être judicieux de prendre date dès que possible sur cette enveloppe.

Fonctionnement du PEA

PEA « bancaire » et PEA « assurance »
L’article L 221-30 du Code monétaire et financier dispose que : « […] Le plan donne lieu à ouverture d’un compte de titres et d’un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, à signature d’un contrat de capitalisation.[…] »

Le PEA « bancaire »
Il comporte donc un solde espèces et un compte titres.

Le compte espèce du PEA sert à tous les encaissements (versements effectués par le titulaire sur le plan, produits résultant de la vente de ces valeurs etc…) ou décaissements (retraits sur le PEA…) et ne peut pas être débiteur. Ce compte espèce ne peut jamais être rémunéré.  Aucun délai n’est imposé pour l’acquisition de titres (les liquidités pouvant parfaitement rester sur le compte espèces sans limitation de durée) et le montant des espèces qui figurent sur ce compte n’est pas plafonné dès lors que le plafond de versement de 132 000 € sur le plan est respecté.

Le PEA « assurance »
Il se présente sous la forme d’un contrat de capitalisation investit en unités de compte. Les fonds sont nécessairement placés sur une ou plusieurs unités de comptes éligibles au plan dès l’ouverture de ce PEA « assurance » (contrairement au PEA « bancaire », il n’existe pas de compte espèce).

Transfert du PEA

Un PEA peut être transféré d’un établissement à un autre (l’ensemble des actifs devant faire l’objet d’un transfert global).
Il est possible de réaliser un transfert de PEA en changeant la forme de celui-ci (PEA « bancaire » ou « assurance »).

A noter que le transfert du plan peut cependant entrainer des frais de transferts, point qu’il convient d’étudier avant d’initier le transfert.

Sous réserve du respect de certaines conditions, ce transfert n’entraine pas la clôture du plan et ne présente pas d’incidence sur ses caractéristiques fiscales (notamment au niveau de sa date d’ouverture ou de l’exonération des produits capitalisés).

TRANSFERTS D’un PEA « bancaire » D’un PEA « capitalisation »
Vers un PEA « bancaire » Les titres et espèces sont transférés en l’état Le contrat de capitalisation initial est racheté.
Le transfert consiste en un virement d’espèces.
Vers un PEA « capitalisation » Les titres sont préalablement vendus. Le transfert consiste en un virement d’espèces. Le contrat de capitalisation initial est racheté.
Le transfert consiste en un virement d’espèces.

Retrait et clôture

Tout retrait ou rachat avant 8 ans entraîne la clôture du PEA
Par exception, le retrait ou le rachat sur un PEA de moins de huit ans en vue de financer dans les trois mois suivants la création ou de la reprise d’une entreprise n’entraîne pas la clôture du plan.

Après 8 ans, les retraits n’entraînent plus la clôture du plan 
Néanmoins, il n’est plus possible d’effectuer de nouveaux versements.

Par ailleurs et sauf exception, le PEA est automatiquement fermé par la survenance d’un des événements suivants :

Manquement à l’une des conditions prévues pour l’application du régime du PEA(transfert du domicile fiscal du titulaire hors de France, détention de deux ou plusieurs PEA par une même personne…) 

Décès du titulaire du PEA

  • Les sommes figurant à l’actif du PEA entrent dans l’actif successoral du défunt et sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit.
  • Le gain net constaté sur le PEA lors de cette clôture est exonéré d’impôt sur le revenu (que le plan ait plus ou moins de cinq ans à la date du décès) mais est soumis aux prélèvements sociaux, qui constituent un passif déductible de l’actif.
  • L’héritier ou le légataire qui hérite des actifs présents sur le PEA peut conserver les titres sur un compte titres classique (si le plan était un « PEA bancaire ») ou le contrat de capitalisation (si le plan était un « PEA assurance »).

Fiscalité au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux

Capitalisation
Principe de capitalisation temporaire en franchise d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

En l’absence de retraits hors de l’enveloppe PEA, les dividendes encaissés dans le plan et les plus-values de cession ou d’arbitrages entre supports ne génèrent pas d’imposition à l’impôt sur le revenu ou aux prélèvements sociaux.

Dans le même état d’esprit, les dividendes encaissés sur le solde espèce d’un PEA « bancaire » ne sont pas pris en compte pour la consommation des abattements de 1 525 € (pour un célibataire) ou de 3 050 € (pour un couple marié) prévus pour les distributions régulières de dividendes après abattement de 40% sur l’assiette taxable.

Sortie en capital
Principe de taxation
En cas de retrait sur le plan, le gain net est imposable à l’IR et aux prélèvements sociaux, en fonction de la durée effective du PEA, sauf cas particuliers.
Le gain net (plus-value ou moins-value) est déterminé par la différence entre :

  • la valeur de rachat du PEA,
  • et le cumul des versements sur le PEA, frais inclus.

Retrait ou rachat avant 5 ans

Lorsque le retrait ou rachat intervient sur un PEA d’une durée inférieure à 5 ans, le plan est clôturé.
Pour les clôtures intervenues depuis le 1er janvier 2011, l’éventuel gain réalisé depuis l’ouverture du PEA est imposée au taux suivant :

  • 22,5 % (impôt sur le revenu) + 12,3 % (taux global des prélèvements sociaux), soit 34,8 % si le retrait intervient avant deux ans,
  • 19 % (impôt sur le revenu) + 12,3 % (taux global des prélèvements sociaux), soit 31,3 % si le retrait intervient après deux ans, mais avant cinq ans.

Lorsque la clôture du plan s’effectue depuis le 1er janvier 2011, l’éventuelle perte est imputable sur les plus-values sur cession de valeurs mobilières et de droits sociaux éventuellement réalisées par ailleurs, à défaut elle est reportable sur les plus-values sur cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des 10 années suivantes.

Retrait ou rachat après 5 ans

Lorsque le retrait ou rachat intervient sur un PEA d’une durée comprise entre 5 et 8 ans, il entraine la clôture du plan. 
Après 8 ans, le retrait ou rachat n’entraine plus clôture du plan, mais il n’est plus possible de réaliser de nouveaux versements.

Les retraits ou rachats après 5 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux.

En ce qui concerne les retraits ou rachats sur un PEA de plus de 5 ans faisant état d’une moins-value, cette moins-value n’est normalement imputable sur aucune plus-value de même nature. Par exception, la clôture d’un PEA de plus de 5 ans en moins-value permet d’imputer ces moins-values sur les plus-values sur cession de valeurs mobilières réalisées la même année ou les dix années suivantes (dispositif applicable à compter du 1er janvier 2005).

Non déductibilité de la CSG

Par nature, il n’y a jamais de fraction de CSG déductible de l’impôt sur le revenu au titre des prélèvements sociaux acquittés lors d’un retrait ou d’un rachat sur un PEA (une fraction de la CSG ne pouvant être déductible que lorsque le revenu correspondant est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui n’est jamais le cas lors de la sortie d’un PEA).
Notons cependant qu’en cas de décès du titulaire du plan, les prélèvements sociaux acquittés au titre de la clôture du PEA sont déductible de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit pour les héritiers ou légataires du souscripteur.

Sortie en rente viagère
Il est possible de sortir d’un PEA en rente viagère.

Ce mode de sortie pose peu de problématiques en cas de sortie d’un PEA « assurance », mais lorsque le PEA est détenu sous forme de PEA « bancaire », il convient de transférer le plan auprès d’une compagnie d’assurance et de signer un contrat de rente viagère immédiate.

En cas de sortie d’un PEA de plus de 8 ans en rente viagère, la rente est exonérée d’impôt sur le revenu, mais une fraction de celle-ci est imposable aux prélèvements sociaux sur une fraction de son montant (fraction calculée en fonction de l’âge d’entrée en rente du crédit-rentier).

Non cumul d’avantages fiscaux

Certains titres bénéficiant d’un autre régime fiscal de faveur sont exclus du PEA pour éviter un cumul d’avantages fiscaux. 
L’article L 221-31 du Code monétaire et financier prévoit que les titres suivants ne peuvent pas être détenus sur un PEA : réduction d’impôt pour souscription au capital de SOFICA, réduction d’impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer, réduction d’impôt pour souscription d’un crédit en vue de la reprise d’une PME etc…).