Investissez au capital des PME avec les FIP et FCPI

Comment défiscaliser avec les Fonds d’Investissement de Proximité et les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation ?
Comment obtenir des réductions d’impôts sur le revenu ou d’impôt sur la fortune, par le biais d’investissement au capital de PME, dans des fonds d’investissement de proximité ou encore dans des fonds communs de placements dans l’innovation ?

Les FIP

Les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) sont des Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR), définis aux articles L.214-36 à L.214-38 du même code.

Leur actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, dont au moins 10 % dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de 5 ans.

Les avantages des FIP

Réduction d’impôt

Impôt sur le Revenu

Réduction d’impôt égale à 22 % des versements afférents à la souscription des parts de FIP, nets de frais de souscription (à compter du 1er janvier 2011), retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les personnes seules et 24 000 € pour les couples mariés soumis à une imposition commune et personnes liées par un PACS.

Impôt de Solidarité sur la Fortune

Une réduction d’ISF est ouverte aux souscriptions de parts de FIP répondant à certains critères :

  • la souscription doit être réalisée exclusivement en numéraire
  • les parts ne doivent pas donner des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fond en fonction de la qualité de la personne. 

Montant de la réduction

Elle est retenue après déduction des frais et commissions, générés par la souscription.

Les versements servant de base sont à hauteur du pourcentage investi dans des titres de PME éligibles à la réduction en faveur des investissements dans les PME. Ce pourcentage est librement fixé par le FIP et devra être respecté durant toute la durée de vie du fond. Les versements pris en compte sont ceux réalisés entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

Le taux de la réduction est de 50 % de l’assiette définie ci-dessus.

Le montant de la réduction d’ISF. au moyen de la souscription de FIP, FCPI et FCPR au titre d’une même année ne peut dépasser 18 000 €.

La réduction d’ISF ne peut être cumulée pour une même fraction de la souscription de parts de FIP éligible avec la réduction d’impôt sur le revenu de l’article 199 terdecies-0A du CGI. Pour un montant investi équivalent, la défiscalisation ISF au moyen de FIP éligible sera ainsi bien moins importante que celle d’une souscription au capital d’une PME éligible en raison de l’assiette de la réduction.

Le cumul des réductions d’ISF au titre :

  • d’investissement dans les PME (article 885-0 V bis du CGI),
  • de souscription de parts de FIP, FCPI et FCPR (article 885-0 V bis III du CGI),
  • de don en faveur de certains organismes (article 885-0 V bis A du CGI),
  • ne peut dépasser 45 000 € (50 000 € avant 2011) au titre d’une même année d’imposition.

Articulation de la réduction IR et de la réduction ISF depuis le 1er janvier 2011

Le non-cumul des avantages fiscaux s’apprécie désormais sur la base de la somme versée par le redevable au titre de la souscription de parts de fonds concerné et qu’il décide d’affecter à l’ISF (ou à l’IR).
Le 1er mai 2011, M. et Mme X souscrivent pour 20 000 € de parts d’un FIP éligible, dont le pourcentage d’actif investi en titres reçus en contrepartie de souscription au capital de sociétés éligibles est fixé à 60 %. La souscription est immédiatement et intégralement libérée.
Les époux souhaitent bénéficier d’une réduction d’ISF au titre de ce versement de 20 000 €.
Au titre de l’année 2011, ils seront susceptibles de bénéficier d’une réduction d’ISF de 6 000 € [(20 000 € x 60 %) x 50 %]. Ils ne bénéficieront d’aucune réduction d’impôt sur le revenu au titre de leur versement de 20 000 €, celui-ci ayant été intégralement utilisé pour le calcul de la réduction d’ISF. 

Exonération ISF des FIP éligibles à la réduction d’ISF

Les souscriptions de parts de FIP éligibles à la réduction d’ISF bénéficient d’une exonération de la valeur des parts dans la limite de la fraction représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie des souscriptions au capital de sociétés répondant aux critères de l’article 885-0 V bis du CGI.

Secteur des entreprises de proximité

Investir dans le secteur des entreprises de proximité.

Potentiel de performances élevées
Potentiel de performances élevées, supérieures à celles des fonds traditionnels.

Revenus exonérés d’impôt

Les revenus de parts de FIP sont exonérés d’impôt (hors prélèvements sociaux) à condition de réinvestir immédiatement les produits dans le FCP, de conserver les parts au moins 5 ans après la souscription et de respecter les conditions propres à cet investissement.

Exonération des plus-values

Les plus-values sont exonérées d’impôt (hors prélèvements sociaux) sous réserve du respect des conditions d’exonération des produits vues précédemment. Étant exonérées, les cessions de parts de FCPI ne sont pas prises en compte dans le seuil annuel de cession déclenchant l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.

Diversification du patrimoine

Diversification du patrimoine avec un investissement dans le secteur non coté.

Possibilité de transmettre à titre gratuit

Possibilité de donner les parts d’un FIP sans perdre l’avantage fiscal.

Les inconvénients

Engagement de conservation

Conserver les parts au moins 5 ans à compter de la souscription : remise en cause de l’avantage fiscal en cas de vente des titres avant 5 ans.

Garanties

Auncune garantie de capital ni de rendement et de plus-values.

Frais

Frais de gestion entre 3 et 4 %. Et frais d’entrée compris entre 4 et 5 %.

Remise en cause de la réduction d’impôt

Impôt sur le Revenu

La réduction d’impôt sera reprise si les conditions requises pour l’octroi de l’avantage fiscal (engagement de conservation des parts, taux de participation, composition de l’actif du FIP, conditions de fonctionnement) ne sont plus remplies. La reprise est effectuée au titre de l’année au cours de laquelle le changement intervient.

Aucune reprise ne sera toutefois effectuée en cas :

  • d’invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou la 3ème des catégories prévues à l’Article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, de licenciement, ou de décès du contribuable, de l’un des époux ou partenaire pacsé soumis à imposition commune,
  • de donation lorsque le donataire reprend l’engagement à sa charge.

Impôt sur la Fortune

L’avantage fiscal peut être repris si l’engagement de conservation des parts ou les quotas d’investissement des FIP cessent d’être respectés.

L’avantage n’est pas remis en cause en cas :

  • de donation lorsque le donataire reprend l’engagement,
  • de décès du redevable, de son conjoint ou partenaire pacsé,
  • d’invalidité du redevable, de son conjoint ou partenaire pacsé.

Les FCPI

Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) sont des Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR) dont l’actif est constitué, pour 60 % au moins :

  • de titres participatifs ou de titres donnant accès directement ou indirectement au capital de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, ou de parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent dans leur État de résidence,
  • de titres de capital ou donnant accès au capital émis par des sociétés cotées sur un marché de la CE ou de l’EEE de capitalisation boursière inférieure à 150 000 000 €, dans la limite de 20 % de l’actif du fond. 

Les titres de sociétés cotées sur un marché non règlementé deviennent directement éligibles au quota de 60 % de l’actif du fond sans limite dès lors que ces sociétés respectent les conditions prévues au Code monétaire et financier.

La limite de 20 % de l’actif ne concerne plus que les titres de société dont la capitalisation est inférieure à 150 000 000 €. admis à un marché règlementé.

Avantages des FCPI

Réduction d’impôt

Impôt sur le Revenu

Réduction d’impôt égale à 22 % des versements afférents à la souscription des parts de FCPI, nets de frais de souscription à compter du 1er janvier 2011, retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les personnes seules et 24 000 € pour les couples mariés soumis à une imposition commune et personnes liées par un PACS.

Impôt de Solidarité sur la Fortune

Une réduction d’ISF est ouverte aux souscriptions de parts de FCPI répondant à certains critères :

  • la souscription doit être réalisée exclusivement en numéraire
  • les parts ne doivent pas donner des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fond en fonction de la qualité de la personne.

Depuis la loi de finances 2011 le bénéfice de la réduction d’ISF pour les parts de fonds souscrites à compter du 1er janvier 2011 inscrites dans un PEA est supprimé.

Montant de la réduction

Elle est retenue après déduction des frais et commissions générés par la souscription. Les versements servant de base sont à hauteur du pourcentage investi dans des titres de PME éligibles à la réduction en faveur des investissements dans les PME.

Ce pourcentage est librement fixé par le FCPI et devra être respecté durant toute la durée de vie du fond.  Les versements pris en compte sont ceux réalisés entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

Le taux de la réduction est de 50 % de l’assiette définie ci-dessus.

Le montant de la réduction d’ISF au moyen de souscription de FIP, FCPI et FCPR au titre d’une même année ne peut dépasser 18 000 €. La réduction d’ISF ne peut être cumulée pour une même fraction de la souscription de parts de FCPI éligible avec la réduction d’impôt sur le revenu.

Pour un montant investi équivalent, la défiscalisation au moyen de FCPI éligible sera ainsi bien moins importante que celle d’une souscription au capital d’une PME éligible, en raison de l’assiette de calcul de la réduction.

Le cumul des réductions d’ISF au titre :

  • d’investissement dans les PME (article 885-0 V bis du CGI),
  • de souscription de parts de FIP, FCPI et FCPR (article 885-0 V bis III du CGI),
  • de don en faveur de certains organismes (article 885-0 V bis A du CGI),
  • ne peut dépasser 45 000 € au titre d’une même année d’imposition.

Articulation de la réduction IR et de la réduction ISF depuis le 1er janvier 2011

Le non-cumul des avantages fiscaux s’apprécie désormais sur la base de la somme versée par le redevable au titre de la souscription de parts de fonds concerné et qu’il décide d’affecter à l’ISF (ou à l’IR).
Le 1er mai 2011, M. et Mme X souscrivent pour 20 000 € de parts d’un FIP éligible, dont le pourcentage d’actif investi en titres reçus en contrepartie de souscription au capital de sociétés éligibles est fixé à 60 %. La souscription est immédiatement et intégralement libérée. Les époux souhaitent bénéficier d’une réduction d’ISF au titre de ce versement de 20 000 €.

Au titre de l’année 2011, ils seront susceptibles de bénéficier d’une réduction d’ISF de 6 000 € [(20 000 € x 60 %) x 50 %]. Ils ne bénéficieront d’aucune réduction d’impôt sur le revenu au titre de leur versement de 20 000 €, celui-ci ayant été intégralement utilisé pour le calcul de la réduction d’ISF.

En cas de non-respect des conditions d’investissement, la réduction est remise en cause et la société de gestion est sanctionnée par une amende, codifiée à l’article 1763 C du CGI, égale à 20 % du montant des investissements permettant d’atteindre le quota requis sera encourue, plafonnée à la moitié des frais de gestion dûs par le fond à la société de gestion pour l’exercice concerné.
Rescrit du 06 avril 2010.

Exonération ISF des FCPI éligibles à la réduction d’ISF

Les souscriptions de parts de FCPI éligibles à la réduction d’ISF bénéficient d’une exonération de la valeur des parts dans la limite de la fraction représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie des souscriptions au capital de sociétés répondant aux critères de l’article 885-0 V bis du CGI.

Performances élevées

Potentiel de performances élevées, supérieures à celles des fonds traditionnels.

Revenus exonérés d’impôt

Les revenus de parts de FCPI sont exonérés d’impôt (hors prélèvements sociaux) à condition de réinvestir immédiatement les produits dans le FCP, que les parts soient conservées au moins 5 ans à compter de leur souscription et que les autres conditions relatives au régime des FCPR soient respectées.

Exonération des plus-values

Les plus-values sont exonérées d’impôt (hors prélèvements sociaux) sous réserve du respect des conditions d’exonération des produits vues précédemment.
Etant exonérées, les cessions de parts de FCPI ne sont pas prises en compte dans le seuil annuel de cession déclenchant l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.

Diversification du patrimoine

Diversification du patrimoine avec un investissement dans le secteur non-coté.

Possibilité de transmettre à titre gratuit

Possibilité de donner les parts d’un FCPI sans perte de l’avantage fiscal.

Contraintes des FCPI

Engagement de conservation

Conserver les parts au moins 5 ans à compter de la souscription. Remise en cause de l’avantage fiscal en cas de vente des titres avant 5 ans.

Aucune garantie de capital

Aucune garantie de rendement et de plus-value

Frais

Frais de gestion entre 3 et 4 %. Frais d’entrée compris entre 4 et 5 %.