Nouvelle loi Pinel

Le dispositif Pinel est instauré en reprenant de nombreuses caractéristiques du dispositif Duflot.

Il concerne les investissements réalisés du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

L’avantage fiscal, sous forme de réduction d’impôt, est soumis au plafonnement global des niches fiscales. S’agissant d’investissements à compter de 2015, le plafond est désormais de 10 000 €.

Principales différences avec le dispositif Duflot :

  • Il est désormais possible de louer le bien à un membre de sa famille, à condition que celui-ci ne fasse pas partie du foyer fiscal de l’acheteur.
  • les conditions d’application sont identiques pour les particuliers et pour les scpi
  • les zones d’éligibilité ont été modifiées
  • La réduction sera calculée selon la durée de l’engagement locatif :
    • au taux de 12% répartis sur 6 ans
    • au taux de 18 % répartis sur 9 ans 
    • au taux de 21% répartis sur 12 ans

Les autres conditions de la loi Pinel

  • La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret (5 500 €) et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.
  • La loi limite l’avantage à deux investissements par an et par foyer fiscal.
  • Le montant du loyer ne peut dépasser un plafond fixé par décret
  • Le montant des ressources du locataire ne peux dépasser un montant fixé par décret

Comme la loi Duflot avant elle, la loi Pinel ne permet pas de reporter le solde de la réduction d’impôt sur les années suivantes.

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