• Que faut-il comprendre sur la TVA et la solidarité de paiement ?

     

    La Taxe sur la Valeur Ajoutée ou TVA est un impôt indirect bien connu. Elle est collectée des clients par les vendeurs ou les prestataires de services. Elle est reversée au Trésor public par la suite.

    Le cas de figure suivant peut se produire. Une entreprise achète un produit. Le fournisseur ne respecte pas la loi. Il ne reverse donc pas la TVA. Que se passera-t-il ? L’administration fiscale fait prévaloir une règle en vigueur. Elle oblige l’entreprise à payer cette TVA.
     

    La complicité est dûment constatée

    L’entreprise interpellée régularisera la situation suivant le principe de la solidarité de paiement. Comment se déroule la procédure ? Tout expert comptable expérimenté soulignera le rôle important du service des impôts dans la procédure.

    L’administration fiscale constate le délit. Et elle affirme, preuves à l’appui, qu’une fraude a eu lieu en amont. Autrement dit, l’entreprise savait d’avance que son fournisseur ne reverserait pas la TVA.
     

    Deux sanctions sont envisagées

    Après ce constat, l’administration fiscale décide des mesures qu’elle prendra. Quelles sont les sanctions que l’entreprise risque d’encourir ?

    -L’administration fiscale peut refuser au contrevenant le droit à déduction de TVA. Ce refus sera effectif s’il est prouvé que l’entreprise cliente a eu réellement connaissance de la manœuvre frauduleuse.

    -L’administration fiscale applique la solidarité de paiement entre fournisseur et client. L’entreprise cliente a pris part, volontairement ou non, à la chaine de fraude. Le Trésor public récupère ainsi son dû.

     

    La TVA avec ses paiements en 2017

     

    Modalités de la solidarité de paiement de TVA

    La solidarité de paiement est conditionnée par un seul constat. Le contrôle fiscal a établi formellement que l’entreprise cliente savait ou ne pouvait ignorer qu’elle participait à une fraude. Pourquoi ? Parce qu’elle a acquis le produit selon les explications des comptables fiscalistes, habitués à gérer ce genre de situation.

    L’entreprise cliente, solidairement tenue de la taxe, a les mêmes droits et obligations que le fournisseur qui est le redevable initial. Le fisc n’est pas obligé de poursuivre le fournisseur à ce stade. L’entreprise cliente, étant solidaire, ne bénéficie pas du principe de subsidiarité. Elle doit reverser la TVA, suite à la fraude du redevable principal qu’est le fournisseur. Mais elle ne s’acquittera pas des pénalités et des amendes.

     

    L’entreprise débitrice peut contester

    L’entreprise peut s’informer des détails de l’imposition par laquelle elle est poursuivie. Elle peut effectuer une réclamation contentieuse. En effet, l’entreprise débitrice dispose du droit de réclamation. Elle formule une contestation après avoir reçu l’avis de recouvrement et la mise en demeure. Il appartient au juge de l’impôt de déterminer la recevabilité de la contestation sur le fond. La mise en demeure, sur la forme, est à la charge d’un juge d’exécution.

    Enfin, des situations plus complexes peuvent se présenter où il convient de demander appui auprès d’un expert en comptabilité pour ne citer que l’équipe du comptable fiscaliste charleroi. En effet, il peut arriver, à titre d’exemple, que l’entreprise soit dissoute sans pour autant pousser l’administration fiscale à lâcher prise. Une solution comme une autre, un mandataire est nommé pour effectuer la mise en recouvrement.

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